 |
Comminter > Contacts > Téléchargement
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
- Loi n° 2006-64 du 23/01/2006 parue au JO n° 20 du 24/01/2006
Cette loi concerne « Les personnes qui, au titre d'une activité professionnelle principale ou accessoire, offrent au public une connexion permettant une communication en ligne par l'intermédiaire d'un accès au réseau, y compris à titre gratuit, sont soumises au respect des dispositions applicables aux opérateurs de communications électroniques en vertu du présent article. » Le Sénat
Extrait de Loi
|
|
 |
|